Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 593 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal décision statuant sur une mesure provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 593 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal décision statuant sur une mesure provisoire »
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Article 126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article
Article L428-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.
Article 29-3
I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article 2
civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge
Article 103-1
principale.
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle
Article R593-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
, une mesure de suspension provisoire de l'une des listes figurant à l'article L. 221-2.
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
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