En condamnant la société [4] à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts, alors qu'elle ne pouvait que déclarer sa décision opposable à cet assureur, la cour d'appel a méconnu

justifier la décision ; qu'en condamnant le prévenu à payer des dommages et intérêts aux parties civiles sans caractériser ni les prétendus préjudices ni le lien de causalité entre ceux-ci et les infractions

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la CMM au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

La société Idverde ayant refusé de payer ses honoraires, la société Sayan l'a assignée en paiement de la somme de 27 600 euros au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter

, alors : « 3°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu'en condamnant M.

de leur créance auprès du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel de Paris ; qu'en accueillant néanmoins leur action en paiement, et en condamnant Stettler à leur verser une somme qui, sous

époux Z... de cette condamnation à l'égard des consorts Y... pour non-respect de son obligation de conseil", et, en outre, a condamné le notaire "à garantir les époux Z... de la moitié des clauses pénales

et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roland X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommage et intérêts à Mme Y... ;

judiciaire ou en demande l'exécution doit de produire notamment une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et l'original de la signification de la décision

, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nelly X... coupable du délit

, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Anne-Catherine Y... de sa demande en paiement des frais

l'article L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 3 / que le préjudice résultant du retard dans le paiement des indemnités de licenciement est réparé par

Provençale et Corse respectivement les sommes de 800 000 francs, 600 000 francs et 100 000 francs de dommages-intérêts et les a condamnés à verser à Me X... ès-qualités la somme de 1 franc de dommages-intérêts

d'appel a violé les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale, le principe selon lequel la solidarité prévue pour les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables

d'objets saisis et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce,

ancien, 313-1 du nouveau Code pénal, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater la prescription des faits et d'avoir condamné le prévenu pour escroquerie

S... et la société Coffrage location et réalisation du Maine, à leur verser des dommages et intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour

du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans avec les obligations qui seront précisées au dispositif en application des articles 132-40 à 132-51 du Code pénal ; "alors que, d'une part,