Par jugement distinct du 2 octobre 2020, à l'encontre duquel Mme [S] a interjeté appel, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité présentée par la prévenue.

curateur, avec mission de percevoir les revenus de la personne protégée et de régler ses dépenses ; que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé interjeté par la société, l'arrêt a confirmé cette décision

résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge constitue une erreur purement matérielle qui peut être rectifiée par la juridiction qui a statué ; qu'une erreur qui affecte le seul dispositif d'une décision

la saisine du bâtonnier, à titre de débours ; Vu les conclusions régulièrement notifiées et les observations à l'audience, aux termes desquelles Maître [T] demande à la cour : - d'infirmer la décision

administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours

APPRÉCIATION DES DROITS DE L'INTÉRESSÉ À LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU AU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE À LA DATE À LAQUELLE LA CNDA STATUE, ET NON DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION - 2) EXCEPTION - ABSENCE

PROGRAMME SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D’UN VICE (L. 191-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) MODALITÉS DE RÉGULARISATION – A) PRINCIPE – NOUVELLE DÉCISION

X..., qui a interjeté appel de cette décision, a alors soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de saisie ; Attendu que M.

pour assurer sa défense, et contre la décision du 17 décembre 2004, par laquelle le ministre de la défense lui a adressé pour paiement la troisième facture de frais d'avocat, ensemble lesdites décisions

Y... à l'effet de signer dans la limite des attributions du délégataire tous actes et décisions à l'exception des décrets ; Vu 3°, sous le n° 128 560, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux

D..., directeur des enseignements supérieurs, à l'effet de signer en son nom et dans la limite de ses attributions tous actes et décisions, à l'exception des décrets ; que, par arrêté du 7 avril 1986,

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION - NE PEUT

X..., de nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 4 octobre 2004), d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge

, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond qu'elle que fût sa décision

1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01749 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK47 Décision

application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception

AU BUREAU DE LONGWY, CELUI-CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT

X... d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, a, dans la même décision, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ledit Bureau et, statuant en premier et dernier ressort sur le fond