d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision

DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE LA LEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR

tardif, il résulte des pièces du dossier que les trois notes de service susévoquées se bornaient à rappeler les dispositions du décret du 10 août 1966 précité et ne constituaient pas, dès lors, des décisions

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -

confirmé l'ordonnance entreprise et énoncé que le juge d'instruction était seul compétent pour délivrer une copie des pièces saisies ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision

lors des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables du résultat du concours et n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision

sur la sente n° 29 située dans ladite commune ; Considérant que la lettre dont s'agit constitue un simple renseignement donné par le maire à l'avocat du requérant ; qu'elle ne constitue donc pas une décision

de l'urbanisme, que son terrain n'était pas classé dans une zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 2 février 1983, le maire de Boutigny-Prouais n'a pas pris une décision

barreau à soulever la violation de l'article 828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance ne constitue pas une décision

relative à la réglementation des produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses ; que dès lors, et quelle que soit la pertinence de cette interprétation, cette circulaire ne constitue pas une décision

1988 par laquelle le chef du service juridique de la poste lui fournissait les informations demandées quant à l'annulation d'un virement sur son compte postal ; que cette lettre ne contenait aucune décision

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions susceptibles de recours.

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

individuelles les notes de certains agents pour l'année 19871988 ; que cette simple lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

administratif avait épuisé sa compétence sur le litige dont elle l'avait saisie, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire appel devant le Conseil d'Etat ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision

X... auprès des services fiscaux de la Réunion présentait le caractère d'une demande de renseignements et que le refus implicite du directeur des services fiscaux d'y répondre ne constitue pas une décision

jugé le tribunal administratif, la lettre adressée le 24 février 1992 à M. et Mme X... par la directrice de la crèche familiale du ... se bornait à donner une information et ne constituait pas une décision