d'avoir motivé sa décision selon les exigences de sa loi de procédure, et non selon celles de l'Etat où l'exécution est demandée ; Attendu, ensuite, que n'est contraire à la conception française de

alors qu'il était en mesure de la faire » ; qu'en premier lieu, est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne

que la décision étrangère n'était pas motivée, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnu les conséquences

X... sollicitait une révision au fond de la décision étrangère, interdite au juge de l'exequatur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, reprenant le texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit anglais Printed Forms Equipement Limited (PFE) a confié par contrat

de l'enfant et de confirmer l'ordonnance pour le surplus ; ALORS QU'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère

comprenant les écritures du demandeur et ses pièces équivalents à la motivation ; que sur ce dernier point, si la conception française de l'ordre public international n'interdit pas l'exequatur d'une décision

République Argentine fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international, la reconnaissance d'une décision

aucun document et ne comportait aucun motif au fond, de nature à justifier la condamnation d'un agent commercial à la dette de son mandant ; Mais attendu que la reconnaissance et l'exécution d'une décision

l'article 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision

[F] et [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la décision étrangère statuant sur la filiation qui, conformément à sa loi de procédure interne, vise les textes de fond dont

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° V 19-12.859

étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; que lorsqu'il est demandé l'exequatur d'une décision établissant la filiation

décisions constatent toutes deux que la mère, Mme [B] [M] [H], était née en 1925 et était âgée de 20 ans à la naissance de M.

étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; qu'une décision qui se borne à reproduire sur tous les points du litige les

contient qu'un dispositif; Attendu que lorsque ne sont pas produits par le demandeur à l'exequatur des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, la reconnaissance d'une décision

Décision du 20 mai 2026 Exequatur N° RG 25/02374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P JUGEMENT - Réputé contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe