. ; que, pour apurer la dette résultant d'une décision de confiscation, la loi de finances rectificative pour 1979 a transféré à l'Etat, à titre de dation en paiement, la propriété de cet hôtel ; que

de confiscation définitive à compter de cette date ; que l'État français est ainsi devenu propriétaire du bien confisqué ; que cette décision de confiscation a été publiée au service de la publicité foncière

Il s'en déduit que la décision du tribunal correctionnel d'ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36

d'une décision de confiscation prononcée le 18 septembre 2008 par la Crown court de Guildford pour une certaine somme à l'encontre de M.

Par requête du 6 décembre 2017, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en exécution de la décision de confiscation. 5.

à comparaître devant le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi par le procureur de la République aux fins d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère

La Cour de cassation demeure cependant compétente pour statuer sur son pourvoi qui concerne l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

non seulement des décisions de justice prononçant une confiscation mais également des instruments européens favorisant le gel et la confiscation des produits du crime. 15.

que l'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

    L’annulation en justice de la décision de confiscation 14.

Décision 2021-969 QPC - 11 février 2022 - Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] - Conformité

société [4] et [5] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 janvier 2022, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision

constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 janvier 2022, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision

définitive-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 4 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-CONFISCATION des scellés-maintien en détention (COMPARUTION IMMEDIATE

de réhabilitation ayant prononcé l’annulation ex tunc de la décision de confiscation. 11.

Le tribunal constata dès lors la nullité des décisions de confiscation. 15.