Codes de loi français

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent.

Article Annexe

presses et destinés à réaliser, en série et à partir d'une tôle, des pièces métalliques par déformation et découpage.

Article L127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Article 302 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.

Article Annexe

Lors du triage des lots et avant toute opération de compression ou de découpage :

Article D313-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 81

Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement.

Article 4

Les remarques de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à propos du découpage mentionné à l'alinéa précédent sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le mois suivant

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).

Article Annexe

Après triage et avant toute opération de compression ou de découpage, les engins ou parties d'engins de guerre ainsi que les objets suspects revêtus de la lettre "D" doivent être examinés attentivement par un agent spécialement qualifié de l'entreprise

Article 223 VQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.

Article D2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Article 16-1

Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement

Article 71

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale ; d) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens des établissements de santé ou médico-sociaux

LEGIARTI000051489056

Il sera pareillement passé des baux distincts et séparés des biens dépendant ci-devant de chaque bénéfice, de chaque corps, maisons, communautés ou établissements pour les parties situées dans l'arrondissement de différents districts, ainsi que pour le

Article 50 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : EN EUROS Pour les viandes d'ongulés domestiques Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage Pour les viandes de gibier d'élevage

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article L2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article L5211-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Les établissement publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics peuvent adopter des autorisations de programme ou d'engagement par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou