Codes de loi français

Article L521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Lorsque, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le service du contrôle médical émet un avis favorable sur la demande d'accord préalable, cet avis vaut accord de prise en charge de l'organisme d'assurance maladie.

Article 23

En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire.

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Article L7343-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords négociés en application de la présente section sont définies par accord collectif de secteur.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

préalable mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article

Article L341-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article L3142-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article L3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article L2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Article R3121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30

A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.

Article L3142-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.