l'Association Mosellane du 3ème âge, a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1978 avec autorisation administrative implicite déclarée par la suite illégale par le Tribunal administratif pour défaut

collectif, en accordant en réalité à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé la demande de la salariée, laquelle n'invoquait que le défaut

X... pour motif économique : Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable : Considérant que si le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié entraîne, dans les cas où cet entretien

QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL POUR DEFAUT

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "L'employeur

SALARIEE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UN ENTRETIEN

rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 4 décembre 1989 qui a déclaré son licenciement irrégulier pour défaut

moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient que le défaut

première branche : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu enfin que pour débouter

a méconnu les limites du litige dont il était saisi et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sanctionner le seul défaut

D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UAP A UNE INDEMNITE POUR DEFAUT

communauté d'agglomération à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice causé par le non renouvellement de son contrat, a fixé à 2 500 euros le montant du préjudice causé par le défaut

l'usine dans laquelle il travaillait, été licencié par lettre du 14 septembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, de dommages-intérêts pour défaut

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour défaut

NE FUT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT D'UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, ET D'AVOIR AU SURPLUS, MEME SI SON LICENCIEMENT AVAIT EU UN MOTIF LEGITIME, OMIS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR DEFAUT

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, suivant les dispositions des articles L.122-14 et suivants du code

injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce l'autorisation a été annulée pour défaut

l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme"Leroy"; Cons., en premier lieu, que Mme"Leroy ayant été comprise dans une demande de licenciement collectif pour motif économique, le moyen tiré du défaut