N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, ALORS QUE LA LEGISLATION, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1985) d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande de pension d'invalidité au motif que le défaut de moyen d'appel de sa part entraînait la confirmation

procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le défaut de moyens d'appel et de pièces à l'appui de celui-ci présentés par les appelants

468 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, même si l'appelant ne comparaissait pas, devait motiver sa décision sans se borner à tirer de l'absence de l'appelant, l'aveu du mal

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEKA GRAPHIQUE D'ART REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER A UNE AUDIENCE

de comparution de l'appelant ne constitue pas une cause de caducité de la déclaration d'appel et que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant de la société intimée avait été entendu à l'audience

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AMARANTO AYANT, PAR EXPLOIT DU 11 JUILLET 1972, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE NANCEIENNE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... ayant été régulièrement représenté par M.

Attendu que ne pouvant suppléer d'office l'appelante défaillante dans l'exposé de ses moyens et conclusions, la Cour, dès lors qu'elle n'est saisie régulièrement d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter

Mme [J] [W] a relevé appel de ce jugement le 19 avril 2013. L'affaire appelée à l'audience du 21 novembre 2013 a été renvoyée à la demande de Mme [J] [W] à l'audience du 22 mai 2014.

qu'elle n'est saisie régulièrement d'aucun moyen d'appel, ne peut que rejeter le recours de l'association des assureurs AAEXA, étant rappelé qu'en raison du caractère oral de la procédure l'envoi ou le

L'appelant n'a pas comparu, ni personne pour lui, et les parties intimées ont sollicité une décision au fond et de constater que l'appel n'était pas soutenu.

et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Novembre 2013 devant Monsieur Pierre FONTAINE

clôture des débats, sollicitant l'acceptation du dépôt de son dossier de plaidoirie qui reprenait ses conclusions signifiées antérieurement, en accord avec la partie adverse ; qu'en décidant que le défaut

au fond ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X..., la cour d'appel a confirmé le jugement, dit que le paiement d'une somme intervenu le 26 juin 2015 devait être pris en

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 2 octobre 2020, Mme F...

entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut de moyen d'appel et qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.