celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'un arrêt constatant le manquement d'un Etat pour non transposition d'une directive constitue une décision juridictionnelle révélant le défaut

d'avoir rejeté comme prescrite la demande de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite la demande de remboursement de la TIPP pour l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut

de la prescription avait été retardé par l'effet d'une décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité d'un texte au sens de l'article 352 ter du code des douanes ; Et attendu, d'autre part

Aux termes de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de

code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la

Que l'article 352 ter a un champ d'application restreint aux seules décisions juridictionnelles révélant le défaut de validité d'un texte fondant la perception de la taxe ; qu'à défaut d'une telle décision

de cette prescription triennale à la date à laquelle est intervenue une décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité d'un texte fondant la perception de la taxe recouvrée par les agents

des Communautés Européennes du 17 juillet 2008 alors que l'article 352 ter a un champ d'application restreint aux seules décisions juridictionnelles révélant le défaut de validité d'un texte support de

dans le cas où l'assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire régulier et, d'autre part, que l'argumentation des appelants concernant la connaissance que l'assureur a eue ou aurait dû avoir du défaut

celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'un arrêt constatant le manquement d'un Etat pour non transposition d'une directive constitue une décision juridictionnelle révélant le défaut

X... n'est pas fondé à invoquer le défaut de validité de cette signification en l'absence d'une demande d'inscription de faux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation relative au caractère

a énoncé que le lien de causalité ne résulte pas « de la seule condamnation de la cour d'appel de Montpellier en raison de l'inefficacité de la clause de non garantie des vices cachés, résultant du défaut

celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'un arrêt constatant le manquement d'un Etat pour non transposition d'une directive constitue une décision juridictionnelle révélant le défaut

l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. " Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut

bien fondé en ses demandes, Prononcer l'inopposabilité à Monsieur [J] de ses engagements de caution, manifestement disproportionnés, souscrits en 2015 et 2016, Plus subsidiairement Prononcer le défaut

Aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation

D'une part, aux termes de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation