pour juger établie la situation de taxation d'office de Mme Y... à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas arguée de dénaturation

et qu'un placement sous contrôle judiciaire dont elle a fixé les modalités suffisait à y répondre et constituait une mesure de sûreté adaptée, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs de défaut

. - Pour défaut ou insuffisance de déclaration.

. - Pour défaut ou insuffisance de déclaration.

-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE

OU INSUFFISANCE DE DECLARATION

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de l'homme, de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

droits de l'homme, de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

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de l'union européenne, violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

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le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'être contestée devant le juge de cassation ; Considérant, en dernier lieu, qu'ayant à bon droit jugé régulière l'imposition de M.

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 1, 37, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la cour d'assises des ALPES MARITIMES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance