Codes de loi français

Article 7-1

Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur.

Article LO139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 54

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Article L217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que

Article R1313-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Article LO145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 71

fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

A défaut de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.

Article 9

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration.

Article R1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 53

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits

Article 7

avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel.

Article 4

Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion

Article 2

Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité

Article 6

La démission d'office du membre du Conseil supérieur qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette

Article 10

Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office.

Article R112-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Article 9

La commission constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait méconnu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée en exerçant une fonction incompatible avec sa qualité de membre

Article R1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité d'éthique et de déontologie, et de membre du comité d'orientation et de dialogue.

Article R236-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.