la société AFC a assigné celle-ci en remboursement de la moitié de la somme par elle perçue à ce titre ; que la SNC a reconventionnellement demandé que la société AFC prenne à sa charge la moitié du déficit

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

à Lyon, selon un montage juridique devant leur permettre, par l'intervention d'une société en participation (la SEP) dont ils devaient devenir associés, de déduire de leurs revenus imposables les déficits

outre, la société Euro 2C a subi une perte d'environ un million et demi de francs après avoir consenti, le 17 novembre 1997, à une opération de restructuration du capital de la société Séduire, dont le déficit

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alter films, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacor, dont le siège est ..., 3°/ la société d'exploitation

; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de fait de l'arrêt que Mme Y... ait trompé ni eu l'intention de tromper Mme X... en déclarant que le déficit d'exploitation du fonds était

hôtelière a cessé le 30 septembre 1982 ; que si la société Pierre et Vacances a repris l'exploitation des unités auparavant affectées à l'exploitation hôtelière, cette nouvelle exploitation ne présente

abattoir et d'autre part une concertation entre les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve pour maintenir les tarifs de la STAL à des niveaux artificiellement bas au regard de ses déficits

CONSTATE CONSTITUAIT UN DEFICIT D'EXPLOITATION OU DE GESTION DONT LA GERANTE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES

DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, A SUBI EN 1970 DES PERTES IMPORTANTES TENANT TANT A UN DEFICIT

matériels ou corporels d'origine étrangère au contrat mais supportés par le mandataire à l'occasion de sa gestion, l'arrêt attaqué retient exactement qu'il convenait d'opérer une distinction entre le déficit

lié à l'épidémie de Covid-19, dès lors que cette situation, imprévisible et extérieure aux parties, a été la cause directe du bouleversement de l'économie du contrat ; - le déficit d'exploitation,

. - Déficits - Exploitation agricole ou résidence servant à la villégiature.

la société L'Union de sa demande en paiement, par les époux X..., de la somme représentant le montant du déficit d'inventaire, établi en fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que les déficits

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer diverses sommes, au titre du déficit

X..., médecin, était redevable au titre de l'année 1993, le déficit d'exploitation dégagé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) créée pour l'exploitation d'un immeuble à des fins

En se bornant à conclure à la condamnation du SIDOMSA et du SICTOBA à lui verser une indemnité correspondant à un déficit d’exploitation allégué de 778 142 euros HT constitué au deuxième semestre de l’