Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 893 résultats pour « définition de l'obligation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 893 résultats pour « définition de l'obligation »
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Article 11
A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information
Article R221-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 05
Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser
Article R222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221
Article D6124-133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Article D6124-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Article D6124-275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Article D6124-245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Article D6124-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Article L446-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 21
Les conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux producteurs bénéficiant de
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12
Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
Article D6124-184-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 52
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 et à l'article R. 1333-70.
Article L331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte,
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.
Article D5212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation
Article 310-1.06
Obligations particulières des fabricants étrangers Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité
Article 696-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ; 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ; 4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Article R236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production, selon des modalités définies par les pays tiers importateurs.
Article 2
. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Article D1336-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 33
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur.
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