partielle de l'autorité parentale à l'égard de H... au motif que « les circonstances invoquées par Mme F... pour justifier la délégation partielle de l'autorité parentale ne sont pas identiques à celles

Z... n'occupait pas des fonctions de chef de service et ne disposait pas d'une délégation générale de signature du directeur départemental des routes ; qu'il n'était placé, sous l'autorité du chef du bureau

Par jugement du 7 mars 2005, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse a rejeté la demande en délégation partielle de l'autorité parentale présentée par Madame X

comme une délégation totale de l'autorité parentale à son profit, alors que la requérante demandait que ne soit prononcée qu'une délégation partielle de son autorité, et que, dès lors, la cour d'appel

La SCI TRIPLEZED a signé un mandat de gestion avec la société EVILANCE en date du 24 juillet 2017, laquelle a signé un contrat de délégation partielle de gestion avec le cabinet [I] [G] en date des 17

de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377 alinéa 1er du code civil, doit rechercher si « les circonstances » exigent une délégation totale ou, à tout le moins, une délégation partielle

Mme Brigitte Y...veuve Z... a alors saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de Doryan Z... et pour obtenir que l'enfant lui soit confié

Un Accord relatif a la création d'une association Caisse d'Entraide et a la délégation partielle de gestion d'activités sociales par le CSE de JNTL SAS

partielle de l'autorité parentale de Madame [E] à l'égard de [Z] ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 377, alinéa 1er, du Code civil organise un mode de délégation volontaire partielle

de pouvoir pour mineur " souscrite par les parents le 18 septembre 2012 et le 17 juin 2013 devant l'officier d'état-civil de Dembeni (Mayotte) (document qui semble s'analyser comme un accord à une délégation

soit accordé au père de l'enfant ; Mais attendu que du seul fait qu'un droit de visite ait été reconnu au père la décision critiquée s'analyse, contrairement à ce que soutient le moyen, en une délégation

régulière de compétences ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; l'octroi de la délégation partielle de compétences litigieuse, tel que voté lors de la séance

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d’annuler la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation

partielle d'autorité parentale, en ce qu'elle permet de préserver ce bénéfice, sert nécessairement l'intérêt de l'enfant ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la délégation partielle d'autorité

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, RENDU LE 16 JUILLET 1963, A COMPARU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION UN DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE AVAIT DONNE UNE DELEGATION

mois de novembre 2006 un agent d'exploitation principale en congés et avait perçu pour ce faire une prime de 100 €, de même qu'en août 2006, une prime de 150 € ; qu'elle avait également reçu une délégation

qu'interprété par la Cour suprême, s'oppose à ladite adoption si la famille demeure unie en ce qu'il dépouille le parent naturel de l'autorité parentale au profit du seul parent adoptif sans qu'une délégation

départ anticipé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-16 alinéa 1, L. 412-18 alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 3 / qu'une délégation