représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale

[E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

établie au sein de la société STMI et que les délégations syndicales conviées à la négociation des accords négociés et signés post-fusion seront composées de quatre membres dont le délégué syndical central

d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement » ; que ces

, précisant en annexe 2 les règles et les barèmes de remboursement des frais de déplacement ; que cet accord a été complété par un accord du 6 février 2003 sur l'exercice des mandats de délégué syndical

de l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la

B... en qualité de délégué syndical central ; que le 19 mai 2017, le syndicat CGT a désigné M. Y... et M.

représentatives peuvent désigner, outre un délégué syndical central au niveau du l'UES et des délégués syndicaux d'établissement au sein de chacune des sociétés de l'UES, un « délégué syndical national

X... en qualité de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que les sociétés Compagnie

X... a été désigné délégué syndical central CGT au sein de l'UES formée par les sociétés Hays IT et Hays Personnel, et que M.

[O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat

[T] en qualité de délégué syndical central effectuée le 9 avril 2014 par le Syndicat national des salariés du transport (SNST) ; que l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) est intervenue volontairement

en qualité de délégué syndical central de M.

[W] en qualité de délégué syndical central, le jugement retient que les partenaires sociaux n'ont pas précisé que le délégué syndical national gérant mandataire non-salarié se substituait au délégué syndical

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

[N] en qualité de délégué syndical central FGTA-FO au sein de l'UES [6] group. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; Attendu que, pour rejeter la requête de l'employeur, le jugement