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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 166 résultats pour « délai de trois mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article R421-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.
Article R1214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois mois.
Article D2564-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, établi conformément à l'article D. 2564-9, ou demande la production des pièces manquantes
Article R453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Passé ce délai, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné. Le ministre se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
Article 1486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système.
Article L173-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 48
Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus
Article Annexe à l'article R312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois
Article EL 25
Les dispositions prévues pour les groupes électrogènes sont applicables dans un délai de trois mois.
Article R424-3
. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Article R425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41
. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Article 3
Les besoins en personnels liés à l'exercice des compétences dévolues au conseil d'arrondissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont constatés dans un délai de trois mois.
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 13
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut :
Article R125-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.
Article 25-1 A
de trois mois à compter de la demande.
Article R204-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.
Article R252-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Article 8
Les recours réservés par l'article précédent ne resteront ouverts que pendant trois mois, à dater de la notification aux parties intéressées des arrêtés de comptes, lesquels devront être notifiés un mois au plus tard après qu'ils auront été rendus.
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