tiers, ne pouvaient juridiquement y prétendre, des prêts sociaux pour un montant global ayant dépassé celui prévu pour l'aide sociale ; Attendu que, pour infirmer le jugement de condamnation et dire ce délit

avoir mis Mme X... en demeure d'avoir à respecter les décisions de justice consacrant leur droit de visite, décisions dont il n'avait jamais été contesté qu'elles aient été exécutoires, pour déclarer le délit

DE RECOLTE ; QUE DES DOMMAGES-INTERETS AVAIENT ETE ACCORDES A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LE DELIT

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infractions aux articles L. 482-1 et L. 481-3 du Code du travail, a déclaré ces délits

, un choc émotif étant suffisant ; qu'en disant non constitué le délit au motif de l'absence de violences physiques et d'atteinte psychique durable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors

courrier ou d'une communication téléphonique pour avoir connaissance du lot attribué par le sort-ce qui avait pour effet de conférer un caractère onéreux à la loterie ; Attendu que pour déclarer ce délit

des travaux exécutés dans les locaux professionnels antérieurement à la création de la SCP, circonstance caractérisant un abus de confiance au préjudice de celle-ci, la Cour n'aurait pu déclarer le délit

lors qu'aucun spectacle de cette nature n'a été monté pendant plus de 26 ans ; qu'ainsi, la Cour ne pouvait, sans se contredire, déclarer le délit non constitué et les constitutions de partie civile irrecevables

l'un des lots de consolation comme ayant une valeur marchande de 90 francs alors qu'il avait été acheté par la société au prix de 8, 13 francs toutes taxes comprises ; Attendu que pour déclarer le délit

; "alors d'une part que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le délit d'ingérence peut non seulement être commis par un maire à l'occasion d'un acte juridiquement isolé, mais aussi dans

Il souligna ensuite ce qui suit   : «   En l’espèce, la témérité d’attraire devant le tribunal correctionnel sur le fondement du délit non constitué de discrimination un homme politique reconnu

, représentée par son PDG Monsieur C...et renvoyé de ce chef devant le tribunal qui s'est déclaré non saisi par jugement du 15 juin 2006, a constaté l'extinction de l'action publique et débouté la société

La requérante se constitua partie civile, demandant notamment que B. soit condamné à lui verser 5   000 euros (EUR) pour préjudice moral.

(jugement pages 21 et 22), la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que, de deuxième part, s'agissant du délit de fausse attestation reproché aux prévenus, en déclarant ce délit

Sur le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre du Fonds social européen pour l'année 2002 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : 5.

celle-ci, aucune action de prospection dommageable n'a été mise en évidence ; Attendu que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie, délit

comptes fictifs sous de fausses identités et d'usage de ces faux ayant permis d'obtenir des prêts ainsi que des remises d'espèces sur les comptes de l'exposant, la Cour d'appel ne pouvait déclarer le délit

motifs que sur les délits d'exercice illégal de la profession de préparatrice en pharmacie et d'emploi par un pharmacien de personnes non habilitées à exécuter des préparations ; qu'aux termes de l'article

d'exercice illégal de la pharmacie ; qu'ils ont été relaxés par les premiers juges ; que seul le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, a interjeté appel ; Attendu que, pour dire que le délit

La Selarl Alliance MJ n'a pas constituée avocat. 16.