le 31 juillet 1981 alors qu'elle était employée en qualité de caissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ; que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte

du salarié n'est valable que si elle constitue une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat ; que les propres constatations de l'arrêt infirmatif, faisant à tout le moins

du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle a mis fin, par sa démission à son contrat

signer sa démission sous la contrainte ; que l'employeur lui a alors donné acte de sa démission et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée

Versailles, 22 septembre 1992), Mme X... a été engagée le 3 septembre 1990 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse catégorie 2, échelon 2 au coefficient 160 ; que prétendant qu'elle avait donné sa démission

sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, duquel il indiquait avoir démissionné sous la contrainte, demandes subsidiaires qui n'étaient pourtant que la conséquence de la décision

X..., Z... et Y..., cadres de la société Sud-Ouest Service, ont respectivement démissionné de leurs fonctions les 18, 20 et 24 novembre 1986 ; qu'en cours d'éxécution de leur préavis et à la suite de la

la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen

bureau par l'employeur qui lui reprochait une faute grave, elle a rédigé une lettre de démission qu'elle lui a remise ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement

sous la contrainte, sous la menace d'une expulsion du logement de fonction, que le salarié s'est présenté le 27 avril 1993 dans l'entreprise accompagnant son épouse qui, seule, était convoquée aux fins

C du 15 décembre 2022, par laquelle il indique démissionner sous la contrainte des services de l'Etat, ne peut être valablement regardée comme une démission explicite et libre.

immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il soutient que : - il a intérêt à demander l'annulation des décisions attaquées ; - il a donné sa démission sous la contrainte de son employeur, lequel a abusé de la fragilité de son état psychologique

Il soutient que : - il a donné sa démission sous la contrainte et alors que son état de santé a vicié l'expression de sa volonté ; - il s'insurge en faux contre le mémoire en défense de l'EHPAD et

rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X... a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner, l'arrêt relève qu'elle a donné sa démission en toute connaissance

ou qu'il n'avait pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de sa démission ou encore qu'il a démissionné sous la contrainte de son employeur.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

la refuser ; qu'en l'espèce, la salariée invoque un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, invoquant s'être trouvée contrainte par son employeur de démissionner le 19