moyen, de première part, qu'il résulte de l'acte de signification du 28 juillet 1993 que "la dénonciation effectuée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation" de la déclaration de pourvoi formée

[G] d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la saisie-conservatoire et de sa dénonciation

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa contestation irrecevable comme faite hors délai ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité alléguée n'avait causé aucun grief à M.

Par message du 2 avril 2025, le conseil de la Sas Ifb France a souligné qu'il a bien fait signifier l'acte d'appel et ses conclusions d'appelant le 4 juillet 2024 et adressé l'acte de dénonciation au greffe

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner au paiement d'une somme sur ce fondement, alors : « 1°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation

par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que le grief mentionné dans la lettre de licenciement et tiré de la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral emporte à lui

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Brouchot, avocat des onze demandeurs, de la SCP Waquet, Farge

résulte de la décision définitive de relaxe déclarant que la réalité du fait n'est pas établie et que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, la dénonciation qui en avait été faite ne serait

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

; qu'aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, il ne peut y avoir dénonciation calomnieuse que dans le cas d'une dénonciation exposant des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts

Il a été fait mention des dites dénonciations de surenchère au greffe du tribunal de grande instance de LAON par déclaration de Maître Gérard G... du 12 juillet 2006. La SCI RAMERUPT FONCIER, M.

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de surenchère formée par lui alors que : « 1°/ le défaut d'une mention dans l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne

d'usages d'entreprise, dénonciation qui devait être annoncée sans consultation au cours de la réunion ; qu'en fait, il s'agissait seulement d'un préavis de grève et non de l'action de grève elle-même,

calomnieuse et dénonciation d'une infraction imaginaire, en raison de la plainte qu'il a adressée au procureur de la République, pour dénoncer des faits de chantage, harcèlement téléphonique, lacération

dénoncé n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que si le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de Georges Le X..., il a retenu que les griefs formulés par

  Le 27 novembre 1980, le requérant déposa un recours en dénonciation de nouvel oeuvre au greffe du juge d'instance de Reggio de Calabre à l'encontre de Mme M. afin d'obtenir la suspension immédiate