Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 846 résultats pour « départ de l'épouse du domicile conjugal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 846 résultats pour « départ de l'épouse du domicile conjugal »
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Article 7 bis
Le complément d'indemnité d'installation et ses majorations familiales sont payables en une seule échéance à la date du départ du département.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article D214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
Article 246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.
Article R313-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57
L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée : 1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national, par le préfet de département du lieu de leur domicile, ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
Article 247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande
Article 5
La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.
Article 16
Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.
Article 10
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors
Article R721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
du département où sont situés les biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires
Article R332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa
Article R2352-121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85
Les personnes physiques domiciliées sur le territoire national désireuses d'accéder aux formations susvisées doivent bénéficier d'une autorisation individuelle préalable délivrée par le préfet du département de leur domicile ou, à Paris, par le préfet
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est
Article D242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 58
Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.
Article 1
La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est
Article D312-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale des personnes handicapées
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