REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DANS L'AFFAIRE SUIVIE

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE

DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE RESULTANT DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES, DU CHEF D'INFRACTION ASSIMILEE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, CONTRE, NOTAMMENT

d'instruction le 2 avril 1984, deuxièmement, que les actes accomplis par le juge d'instruction postérieurement à cette date devaient être considérés comme nuls, troisièmement que plus de 3 ans s'étant

ANNULATION DE PROCEDURE ET REGLEMENT DE JUGES, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DANS

de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement ; que, de nouveaux faits de proxénétisme qui consisteraient notamment à avoir reçu diverses sommes d'argent de la part de prostituées, en particulier

de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire ; que, par arrêt du 8 octobre 1988, la chambre criminelle a désigné le juge d'instruction de Guingamp (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er

MOINS UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, ETANT PAR SA NATURE MEME INDEPENDANT DU JUGEMENT CONTRE LEQUEL IL EST DIRIGE ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QUI L'A PRECEDE, ET LES NULLITES DONT CES JUGEMENT

d'une juridiction chargée de l'instruction et du jugement des infractions relevées à l'égard de X... qui avait la qualité d'officier de police judiciaire le 2 avril 1984 ; que les infractions de l'année

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X...

ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE ;

ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE" ; QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE

DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé d'ordre du garde des sceaux par : - Le procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement

ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER

et désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ; que les dispositions dudit article sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement

PAR CELLE-CI DIFFAMATOIRES A SON EGARD ET QU'IL AURAIT TENUS LORS D'UNE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL; QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PLAIGNANTE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT