Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 338 résultats pour « désignation en remplacement d'un magistrat appelé à exercer d'autres fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 338 résultats pour « désignation en remplacement d'un magistrat appelé à exercer d'autres fonctions »
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EXTRAIT
Article 8
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article.
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
Article R431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.
Article R123-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.
Article L1442-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
arrêtant le nom d'un magistrat et d'une magistrate du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud'hommes ou ayant exercé
Article 192
instance, peuvent faire l'objet d'un recours devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique.
Article 712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Article R*133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d'administration ou du conseil d'une caisse nationale est du même sexe que celui-ci.
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
Article 51-1
Les magistrats sont appelés à participer à ces actions par décision du directeur de l'école.
Article 1
Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 38
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
Article 3
Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.
Article R2333-120-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Il comprend en outre : 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu pour permettre au tribunal de
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
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