applicable était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, soit le coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique retient essentiellement que la date

à prendre en compte - Agrément définitif.

54-06-07-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Liquidation définitive - Date à prendre en compte pour le calcul de la liquidation de l'astreinte

, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSE DU SUCCESSEUR.

avait été nommé aspirant le 25 septembre 1944, promu sous-lieutenant le 25 décembre 1945 et rayé des cadres de l'armée le 16 avril 1949, a obtenu, pour la période du 17 avril 1949 au 25 novembre 1968, date

. - DEMANDE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION - DATE À PRENDRE EN COMPTE - DATE D'ENVOI DU COURRIER (ART. 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 DITE LOI DCRA) [RJ1].

du mariage avec un ressortissant français - Date à prendre en compte pour la computation de ce délai - Date d'acquisition de la nationalité française lorsqu'elle est postérieure à la date du mariage.

. - RESPECT PAR LE CONTRIBUABLE DU DÉLAI QUI LUI EST IMPARTI POUR RÉPONDRE - DATE À PRENDRE EN COMPTE - DATE DE RÉCEPTION DE LA RÉPONSE ALLÉGUÉE PAR L'ADMINISTRATION - ABSENCE - DATE À LAQUELLE LE CONTRIBUABLE

L. 190 DU LPF) - DATE À PRENDRE EN COMPTE POUR DÉTERMINER LES IMPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA RÉCLAMATION - DATE D'ACQUITTEMENT DES IMPOSITIONS - EXISTENCE - DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR DES IMPOSITIONS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

Considérant que, d'une part, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

à l'article L. 52-12 est une simple faculté dont dispose le juge de l'élection, qui doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce pour apprécier si le manquement justifie que le candidat

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Date à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une forclusion - Requête

du dernier jour travaillé et payé indiqué sur " l'attestation de l'employeur " pour retenir le 5 décembre 2016, d'autre part, le nombre de mois antérieurs à cette date pour prendre en compte les trente-six

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Date à prendre en compte - Plus tardive des deux dates relatives

son appel, seule date à prendre en compte selon lui.

à prendre en compte était la date de réception par le service de la publicité foncière de la réquisition, soit le 29 mars 2022, et non de sa date d'envoi du 23 mars 2022 et que l'article L. 286 du livre