Codes de loi français

Article 1

la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan arrêté à la date

Article 36

Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades : - le grade d'adjoint technique de première classe divisé en sept échelons ; - le grade d'adjoint technique de deuxième classe divisé en dix échelons.

Article L2511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.

Article Annexe II

MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES Liste II NOM FORMES PHARMACEUTIQUES NON DIVISÉE EN PRISES DIVISÉE EN PRISES QUANTITÉ MAXIMALE Amitraze Lanière pour ruche / 0,5 5 Iode métalloïde En application sur les trayons

Article 639

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé

Article R314-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14

médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date

Article R3413-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

L'Académie de marine est divisée en six sections :

Article Annexe I

MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENRÉES Liste I NOM FORMES PHARMACEUTIQUES NON DIVISÉE EN PRISES DIVISÉE EN PRISES QUANTITÉ MAXIMALE Esérine Comprimé / 0,00017 0,0035 Liste II NOM

Article 1

Ce corps comprend deux grades : - le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ; - le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.

Article 2

La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est divisée en deux listes.

Article 2

La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est divisée en deux classes.

Article 82

Il comprend : - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1ère classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons.L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ; - le grade d'attaché

Article D242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes : -la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Chaque corps municipal composé de plus de trois membres sera divisé en conseil et en bureau.

Article L1423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

Article R1423-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :

Article 2

Ces informations sont les suivantes : Nature et date des actes ou des décisions judiciaires à l'origine de la mutation. Date de la formalité hypothécaire.

Article 19

L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établit chaque année un tableau divisé en deux parties.

Article 4

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.