À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, date

remettant en cause la présomption de validité de la cause ainsi exprimée de chaque article de compte ; elle ne l'a pas fait ; les parties étant en compte, les intérêts moratoires ne peuvent partir que de la date

mouvement bancaire en date du 5 novembre 2024.

A cette date le solde débiteur était de 517,11 euros.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024, le juge chargé du service des injonctions de payer a enjoint à Monsieur [L] [C] de payer à la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR la somme de 31

versement au crédit de 581.585 euros ; - qu'à la date du dernier mouvement du [Cadastre 8] avril 2017 précédant l'échéance du 01er mai 2017, le cumul de versements portés au crédit atteignait 364.230,35

La date du 16 juillet 2015 étant la date du dernier mouvement admis par la Caisse de Crédit Mutuel sur le compte courant, il doit être retenu que le solde de la dette cautionnée avait diminué à cette date

du 22 janvier 1998, intitulé "ordre de mouvement" et portant cession d'une action de la société TMIS MDP SA, dont il était titulaire, au profit de Michel X... ; que ce dernier a reconnu avoir rédigé ce

général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE L'AVEYRON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date

I..., que la construction de la maison édifiée sur ce terrain l'a été avec des deniers propres de ce dernier et que la valeur de cet immeuble doit être rapportée à l'actif de sa succession pour sa valeur

"mouvements non justifiés" au motif qu'ils étaient contestés et qu'il n'avait pas reçu les justificatifs nécessaires ; cependant, il observe lui-même que ces mouvements concernent la SA et par ailleurs

de La REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot Y... et Jean-Paul Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier

les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

D... a remis à la cour à l'appui du moyen soulevé d'irrecevabilité de l'appel formé par l'association Mouvement du Nid ; que, l'association Mouvement du Nid s'était constitué partie civile devant le tribunal