acheteur avait connaissance du dol ou de l'erreur allégués au plus tard à la date du 13 août 2002 quand le point de départ de l'action de Monsieur [J] se situait à la date du prononcé de la décision

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Cette décision, en homologuant le rapport d'expertise du Docteur Z... a décidé que Jean Philippe X... ayant été victime d'un accident du travail antérieurement au 1er septembre 2003 devait être indemnisé

rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Pavant , la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision

le rapport d'expertise et en s'en appropriant les termes, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, homologuant le rapport de l'expert, énonce pour déterminer l'indemnité

le rapport de l'expert bien que, comme le faisait valoir M.

le rapport de l'expert et fixant à la somme de 270 473,36 francs le préjudice global de A...

Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

partielle de Firmin Y... imputable à l'accident du 23 août 1997, tout en homologuant le rapport d'expertise, a retenu, par substitution avec les motifs hypothétiques du jugement confirmé, que le médecin

Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M.

Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., et pour le second à compter du 27 mai 1997, date du jugement homologuant ledit rapport ; que le délit d'usage de faux se trouve également prescrit ; contrairement aux affirmations de Claude X...,

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport