X... était une condition de la garantie de l'UAP contre le risque de vol et qu'il n'y avait pas fait procéder; que, par cette seule constatation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant

société Bec construction était responsable du cisaillement des fers à béton et de la création d'un remblai constitué de matériaux inadaptés et non conformes; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence en appel - Litige unique relatif à la résiliation d'un marché de travaux et à la décision écartant pour l'avenir l'attributaire des appels d'offres

droit, la cour d'appel, qui a relevé que la cotisation venue à échéance le 1er avril 1979 n'avait pas été acquittée avant l'échéance semestrielle suivante, a, par cette seule constatation, justifié sa décision

découler, en avait néanmoins fourni une description ne correspondant pas à la réalité ; que, par ces seuls motifs, qui caractérisent la mauvaise foi du vendeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

la période mentionnée sur l'attestation ; qu'ainsi et alors que la prolongation pour deux mois de la présomption d'assurance ne concerne pas l'attestation provisoire, la cour d'appel a justifié sa décision

prévalaient, s'étaient abstenus de procéder aux diligences annoncées, mais encore que n'était produit aucun document attestant de l'existence de ce contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

. ; qu'ainsi, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant le recours en garantie de M. X... contre M.

Y..., justifiant légalement, par ce seul motif, sa décision écartant la réticence dolosive ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise de M.

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli

CLIENT ET QUI, COMME EN L'ESPECE, SE CONFONDENT, DU MOINS SEMBLE-T-IL, AVEC LE SOUCI D'ASSOUVIR UN RESSENTIMENT PERSONNEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIANT LEUR DECISION

Y... privé de partie du délai d'appel ; et qu'en sa décision écartant cette nullité l'arrêt attaqué a violé les articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir

n'indique pas le nom de son représentant, n'est accompagnée d'aucune pièce permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen qu'elle invoque, ni même l'existence de la procédure de passation en cause ou de la décision

une appréciation souveraine et en répondant aux conclusions, constaté que la société Route de France et du littoral avait employé ce procédé sur des digues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

personnelle ou inspirés par une intention malveillante ou par le désir de nuire, ni qu'ils visaient à satisfaire un intérêt personnel étranger au service public ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision écartant sa candidature à l’emploi qu’il briguait.

silence gardé par le chef de mission et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Cotonou et le ministre de la coopération sur les demandes de Mme Y... d'avoir communication des motifs de la décision

X... avait subi le 25 février 1987, et non pas le 24, une artériographie et une fibrinolyse ; qu'ainsi l'arrêt a légalement justifié sa décision écartant les fautes imputées à M.