l'existence d'un vice du consentement, alors, selon le moyen, que faute d'avoir constaté que le maintien du crédit spot consenti au débiteur principal était la condition déterminante du cautionnement

du consentement de M.

l'existence d'actes de violence de nature à vicier son consentement. 5.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, Georget, conseillères, Mme Aldigé, M. [W], Mmes Gallet, Davoine, M.

son consentement ; que dès lors en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la vente des consorts [D]-[I], que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Zanoto, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

consentement, pour avoir été ''contrainte par la menace de licenciements économiques'', précisant que ''c'est parce que sa démission n'était pas libre, que son consentement était vicié, qu' [elle] demande

cachés, subsidiairement son annulation pour vice du consentement et plus subsidiairement la condamnation de M.

n'étaient pas libres, que leurs consentements étaient viciés, qu'ils demandent la requalification de leurs démissions en licenciements sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant

au mandat d'arrêt européen ; qu'en retenant que les dispositions précitées devaient être interprétées comme autorisant le consentement à des poursuites même si l'infraction ne relève pas de la liste de

victime d'un licenciement sans avoir préalablement constaté que le consentement du salarié avait été vicié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / en toute

l'admission à titre privilégié de la créance de l'UCB tout en reconnaissant que cette opération a eu pour effet d'apurer les découverts consentis par la banque, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

Dans ce contexte Madame X... échoue à démontrer que l'erreur matérielle figurant dans la désignation des valeurs cédées constitue pour elle une erreur sur la substance ayant vicié son consentement.

, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'un même fait ne peut tout à la fois constituer un vice du consentement entraînant

du consentement ; qu'en retenant que les emprunteurs ne pouvaient de toute façon se prévaloir de la nullité des contrats de prêt à raison de la méconnaissance des prescriptions des articles L. 312-7 et

Sargos, conseillers, M.