des 2 août 1949 et 9 avril 1959 ; que le décret du 9 novembre 1973 a expressément déclaré que " le décret du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques cessera d'avoir effet " à

du 9 novembre 1973, la liste des activités qui, dans le cadre des articles précédents, sont seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers" ; que l'arrêté ministériel du

personnel des entreprises de publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE et rendues obligatoires par le décret

l'application automatique de la convention collective de l'habillement jusqu'au changement suivant de code redevenu en 1985, APE 44 : "industrie textile" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le code APE du décret

suivantes : façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires comprises dans la nomenclature d'activités et de produits annexée au décret

du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, que la cour d'appel, en justifiant l'affiliation de la société

surface hors oeuvre de plancher" ; que le garage et le magasin d'exposition ne correspondent à aucune des activités figurant sous les rubriques n os 61, 62 et 63 de la nomenclature d'activités annexée au décret

public dans les activités, autres que de fabrication, transformation, conditionnement et dépôt, relevant des rubriques 01 à 60 et 68 à 89 de la nomenclature des activités économiques approuvée par décret

1973, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère qu'il ne faisait pas référence à la nomenclature du 9 novembre 1973 contemporaine de cette codification, mais à une nomenclature de 1947 ; qu'enfin

du décret 73-1036 du 9 novembre 1973, qui classe en non marchands (introduction 11-2-14) les services rémunérés par des ressources transférées d'administrations publiques, activité essentielle de Technogram

du 1er août 1979 ; que cet accord vise expressément la classe 34 de la nomenclature d'activité du décret du 9 novembre 1973, qui couvre la fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments

techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE, décret

techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE, décret

novembre 1981, M.

de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE, décret du 9 novembre

techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE, décret

de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE, décret du 9 novembre

de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE, décret du 9 novembre