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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

32 258 résultats pour « delai de quatre mois »

ARTICLE

CODE

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RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 179-5

—

Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception.

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans un délai de quatre

Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

Article R543-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 39

Code de l'environnement

Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.

Article R596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans un délai de quatre

Article R1411-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 42

Code de la défense

Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de quatre mois. Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.

Article 37-30

—

Le délai mentionné au second alinéa de l'article 37-26 est porté à quatre mois.

Article 3

—

Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.

Article R613-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.

Article 58

—

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 45

Code du sport

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision

Article D214-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent : 1° Quatre mois pour le rapport annuel ; 2° Deux mois pour le rapport semestriel.

Article 11

—

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.

Article R411-9-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31

Code rural (nouveau)

. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R201-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R201-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

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