A LA COUR D'APPEL DE RESILIER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONTRAT POUR MAUVAISE EXECUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI

d'entreprise avait incontestablement remis en cause la décision rendue par le conseil de prud'hommes et que la cour d'appel, ayant connaissance de l'entier dossier, devait statuer en se prononçant sur la demande

elle avait incontestablement remis en cause la décision rendue par le conseil de prud'hommes et que la cour d'appel ayant connaissance de l'entier dossier, devait statuer en se prononçant sur la demande

préalablement formée devant elle (…) ».

[P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que la cour omis de statuer sur la demande de nullité du licenciement fondée sur les articles L. 1121-1 du code du

et pour l'autre, en droit et en fait, le fondement de sa demande, n'a pas obtenu pleinement gain de cause lorsque le Tribunal s'est refusé à se prononcer sur la demande dirigée contre l'une en raison

praticien-conseil aux lieu et place de deux confrères choisis par la Caisse, soit à l'attribution de dommages-intérêts en contrepartie du préjudice causé par ce choix, la cour d'appel, en présence de cette demande

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande alternative d'obtenir la réalisation de la vente d'un immeuble que Mmes Z... lui avaient

contre-expertise judiciaire confiée à un anesthésiste réanimateur " pour lever les ambiguïtés, voire les contradictions figurant dans l'expertise judiciaire et mises en évidence ci-dessus " ; que, saisi de cette demande

en délivrance sous peine d'astreinte de la cave no 8 par les consorts B... et qu'il n'a pas été statué sur leur demande alternative d'indemnisation du fait de l'absence de délivrance de cette cave, -

aux Conseils pour la société Villas création PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réformant le jugement sur ce point, débouté la SARL VILLAS CREATION de ses demandes

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société SARI, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître

DEBOUTE la société SARI de sa demande de réparations financières. CONDAMNE Madame [I] [O] à payer à la société SARI la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Considérant qu'une demande alternative ne se heurte pas aux dispositions de l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, sur le premier terme de la demande, que selon l'article 1142

la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, que méconnaît les termes du litige le juge qui, saisi de demandes alternatives, accorde tout

contrat pour absence de cause, - débouter la société SFR de sa demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat, - débouter la société SFR de sa demande alternative fondée sur le même fondement

existe, en l'espèce, une contestation sérieuse sur l'application ou non à la cause des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Que les sociétés de crédit-bail forment trois demandes

débouter la société Le Crédit Logement de ses demandes et statuer ce que de droit sur le présent incident.