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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602525_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - elle a déposé le 9 décembre 2025 une demande d’alimentation de 8 jours sur son compte épargne-temps (CET) au titre de la période du 1er septembre au 31 août ; - sa demande a donné
Source officielle2ème chambre
DTA_2200256_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il demande également l'annulation des décisions implicites de rejet de sa demande d'alimentation de son compte épargne temps au titre de l'année scolaire 2020/2021 et de ses demandes de prise en compte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305076_20230801
1 août 2023
1 août 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 mars 2023 par laquelle le directeur de l'établissement du service national et de la jeunesse Sud-Est a rejeté sa demande d'alimentation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100987
23 septembre 2015
23 septembre 2015
pas démontrée puisque la rupture des relations comme la demande d'aliments sont le fait de la seule volonté de Madame X... et que sa réclamation ne prévoyait aucune modalité de mise à exécution ni même
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f4ec
28 avril 1970
28 avril 1970
AVAIT ETE CONCU ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, A MAINTENU EN APPEL SA DEMANDE PRIMITIVE D'ALIMENTS, MAIS EN LA FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101153
23 octobre 2013
23 octobre 2013
en révocation de donation pour refus d'aliments, que ces écrits ne valaient pas lettres officielles de demande d'aliments, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des termes de ces lettres
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460c6
18 octobre 1994
18 octobre 1994
que le donataire lui a apportées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 207-1 et 208 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42183
7 décembre 1976
7 décembre 1976
, EN FRANCE, L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE LE MODE DE PREUVE RETENU PAR LE TRIBUNAL ALLEMAND ETAIT
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372663cd580146774252df
24 juin 1992
24 juin 1992
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Michel X..., née Nicole, Jeanne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47976
7 mars 2000
7 mars 2000
d'une pension alimentaire ; que, par deux autres décisions des 24 juillet 1980 et 16 février 1982, le même Tribunal a fixé le montant de la pension alimentaire pour différentes périodes ; que, sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200364_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle la directrice départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes a refusé de valider sa demande d'alimentation
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46031
12 juillet 1994
12 juillet 1994
27 de la Convention précitée ainsi que les articles 3 et 342 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, ainsi que l'a exactement énoncé l'arrêt attaqué, que l'exécution des décisions rendues sur une demande
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455bf
19 mars 1991
19 mars 1991
et l'article 4 des conventions de la Haye, respectivement du 24 octobre 1956 et du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires alors, selon le moyen, que la prescription de la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100707
29 juin 2011
29 juin 2011
puisse justifier la révocation de donation, il faut qu'il constitue un acte volontaire d'ingratitude ; que cette sanction suppose, outre la demande d'aliments, le besoin d'aliments ; que force est de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058757
28 juillet 1999
28 juillet 1999
La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une
Source officielleciv1
61372481cd580146774160ea
28 février 2006
28 février 2006
2000, Mme A... a engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble ayant appartenu à la communauté des époux B... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire ; que Mme Z... a demandé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305760_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d23
16 décembre 2003
16 décembre 2003
A l'appui de son recours, X... expose que le premier juge a cru devoir la débouter de sa demande d'aliments au motif que les pièces fournies étaient anciennes ; que pourtant le père était d'accord sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517113_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101433
3 décembre 2014
3 décembre 2014
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si par un même jugement, il est statué sur l'existence d'un lien de filiation et une demande
Source officiellePage 1 sur 1945