[Z], propriétaires de plusieurs lots de copropriété dans des immeubles situés à proximité de ceux concernés par l'emprise, ont formé une demande d'emprise totale portant sur ces lots.

suite de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, de parties de parcelles qu'il exploitait, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt qui, rejetant les demandes

Les consorts [L] ont demandé l'emprise totale de la parcelle AP n° [Cadastre 5]. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 7.

En effet, contrairement à leur thèse, le jugement qui expose l'argumentation des parties sur la demande d'emprise totale, a en premier lieu déclaré irrecevable la demande d'emprise totale de U...

, de faire droit à une demande d'emprise totale qui reste inexistante dans le cadre de la procédure judiciaire ; QUE par ailleurs, la Polynésie française ne s'oppose pas à une emprise totale, mais au prix

: Vu l'article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande

d'emprise totale dont ils ont été déboutés ; Attendu que l'arrêt rejette la demande d'emprise totale formée par les époux X..., au vu des conclusions du commissaire du gouvernement et du mémoire d'intimé

L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

totale de la parcelle, mais que la décision fixant les indemnités a jugé irrecevable cette demande d'emprise totale, pour avoir été formée hors délai. 7.

1985), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nice, d'une partie d'un immeuble lui appartenant, d'avoir rejeté sa demande

époux X... ont formé une demande d'emprise totale ; qu'après avoir saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation d'indemnité, la société ASF a, par mémoire notifié aux époux X..., demandé

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DE LA PARTIE RESTANTE, SUR LAQUELLE SE TROUVE BATIE SA MAISON D'HABITATION, DE L'IMMEUBLE

d'emprise totale et d'éviction totale ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt qui fixe les indemnités leur revenant, retient que M.

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QUE " LE PRIX INVOQUE A L'OCCASION DE LADITE DECLARATION AURAIT ETE PRECEDE D'UNE SUREVALUATION ", ET QUE, D'AUTRE PART, LE REJET DE LA DEMANDE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PORTION DE L'IMMEUBLE ACQUISE EN SUS DE LA PARTIE EXPROPRIEE, A LA SUITE DE LA DEMANDE

le délai au-delà duquel l'emprise totale ne peut plus être demandée, ce texte ne dit pas qu'une demande antérieure ne peut pas être prise en compte puisque, faute d'avoir notifié son mémoire en cours

PARTIELLE COMPROMET GRAVEMENT L'UNITE ECONOMIQUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE SON EQUILIBRE NE PEUT ETRE RETABLI SUR PLACE L'EXPROPRIE PEUT âââ DEMANDER L'EMPRISE TOTALE âââ" ; QUE CETTE DISPOSITION

La demande d'emprise totale sur la parcelle ZH 125 sera rejetée, les conditions d'une réquisition d'emprise totale prévue par l'article L 13-10 du Code de l'expropriation, d'interprétation stricte, n'étant