Codes de loi français

Article 24

Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque fonction publique et à chaque région.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés.

Article 285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

Article Annexe art. 19

Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise. Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.

Article D361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34.

Article R197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81

Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient

Article R211-81-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 62

I. – Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, un groupe régional d'expertise " nitrates " est mis en place, sous l'autorité du préfet de région.

Article R225-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande

Article 65 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 04

Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation

Article L7343-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article R7343-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101.

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.

Article R7343-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision motivée aux organisations à l'origine de la demande et à l'expert.

Article Annexe art. 23

Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.

Article R532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Lorsqu'une demande d'autorisation est déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé saisit le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

Article R4321-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article R541-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.

Article 1

: 1 ; ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre : 1 ; ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon : 1 ; ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive

Article Annexe art. 18

Les demandes d'expertises sont adressées par les membres de la compagnie des commissionnaires agréés au secrétariat. Elles sont inscrites sur un registre sous un numéro d'ordre, au fur et à mesure de leur réception.