ces expertises et dans les deux ans suivants la reprise d'instance par la CPAM, elle ne pouvait que constater la péremption d'instance et par conséquent débouter la partie civile de ses demandes ; que

Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

le dépôt du rapport d'expertise, ce qui, en pratique, avait privé l'intéressé d'une contre-expertise, après avoir constaté qu'à la suite des opérations expertales, le juge d'instruction disposait de charges

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité d'expertise, d'entériner le rapport d'expertise du médecin expert daté du 26 octobre 2021, de constater que les éléments de nature médicale

hôtel situé à Saclay ; qu'après résiliation de ce dernier contrat à l'initiative de la société Galaxie, M.

son état clinique puis consulté son dossier médical, dès lors qu'il s'agissait d'un patient connu du service pour y avoir déjà séjourné ; que les experts concluent qu'au regard de l'état d'ébriété de

Par actes des 23, 28, 30 avril et 7 mai 2020, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société Agilhor, certains assureurs et intervenants à l'opération de construction en indemnisation

du rapport d'expertise que les désordres avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, sans répondre aux conclusions des appelants qui faisaient valoir que l'expert avait constaté l'existence

expertise ordonnée en référé par le tribunal de grande instance de Tours, cette juridiction, statuant au fond après le dépôt de deux rapports successifs, a débouté les consorts Z... de la plus grande

La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9.

Y..., avocat des demandeurs, en ces termes : "Le premier point que je souhaite soulever correspond à l'attitude de Maître Y... au cours de cette expertise.

, ont fait assigner la société Chrysalide pour obtenir, après expertise, le remboursement d'une somme de 16 750 000 francs ; que la société Studiocanal a formé une demande reconventionnelle en paiement

Z..., de l'avoir débouté de sa demande de nouvelle expertise comme non justifiée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le rapport du docteur Y... était

débouter la société Addhoc de sa demande indemnitaire, l'arrêt attaqué retient que "le maintien du nom de salariés sur le site internet de la société Degest, s'il a pu être constaté peu de temps après

, aors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur les constatations techniques de l'expert Z... et de son sapiteur, dont elle a soulevé le caractère non contradictoire pour les exposantes, sans

que son rapport est nécessairement incomplet, > que cette demande ne constitue pas une demande de contre-expertise mais de complément d'expertise, sans remise en cause de l'analyse expertale des désordres

[F] produisait quatre nouvelles pièces, non soumises à l'expert, constituées de factures de travaux indiquant le nom de M.

X... et Fidutec Europe, a ordonné une mesure d'expertise ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et sur les demandes, objet du rapport d'expertise, après avoir évoqué, a statué au fond ; Sur le