La charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur.

SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE

[N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

inexcusable ainsi que de l'intégralité de ses demandes.

X..., ancien salarié de la société Somafer, a demandé que l'employeur soit condamné au versement d'une somme à titre d'indemnité de grand déplacement ; Attendu que la société Somafer fait grief à l'arrêt

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande

Aux termes de l'article 22.4, en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 20 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus

La société a demandé au conseil de débouter M. [B] de ses demandes, le condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] animait son cours de management aux élèves de BTS AG 2ème année, et qu'il avait demandé à un jeune de ranger son portable afin de démarrer le cours, le formateur avait été insulté par ce jeune, qui

X..., salarié licencié ; Attendu que l'arrêt, qui infirme le jugement et déboute le salarié de ses demandes en paiement, rejette la demande de l'employeur en remboursement de sommes versées au titre

aucune adresse de client à visiter ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement notamment d'indemnités de préavis et de congés payés ; que, par demande reconventionnelle, l'employeur

à l'établissement du Puy-en-Velay, a été licencié le 18 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, lieu du siège social de l'entreprise, de diverses demandes

, il lui a été demandé de se représenter ; que par écrit du même jour, la salariée a imputé à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas donné suite à une demande de l'employeur

Z... a été engagé le 18 septembre 1984 par la société Filature Michel Thierry en qualité de drousseur, et affecté à une équipe de jour ; puis que, sur sa demande, il a été affecté à une équipe de nuit

La SAS SOFEMAT a demandé au conseil de rejeter l'ensemble des demandes de M.

en qualité de responsable des ventes du département cardio-vasculaire pour la région sud-ouest, a été promu, le 1er juillet 1984, directeur des ventes France ; que, par lettre du 18 avril 1986, il a demandé

mettait fin au contrat de travail; Attendu que pour qualifier, à la demande de l'employeur, le contrat de travail conclu le 2 octobre 1989, de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé

le tribunal d'instance qui par jugement du 21 mai 1991, a fait droit à leurs demandes ; que l'employeur ayant relevé appel de cette décision, le premier arrêt a déclaré les salariés irrecevables en