Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 670 résultats pour « demande de renseignements au contribuable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 670 résultats pour « demande de renseignements au contribuable »
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Article L188 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette
Article L251 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement
Article L16 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18
-En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général
Article L11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration
Article L10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Article 1653 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 42
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
Article R*208 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ; 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ; 3° Interroger les contribuables
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé.
Article 35
la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande
Article L136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements
Article 2
Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ; 4.
Article L213-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ; 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
des renseignements complémentaires.
Article L12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Article 1651 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31
du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
Article 6
Les informations traitées sont issues : ― des applications PERS et FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ; ― de l'annuaire de la direction
Article 1651 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.
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