Codes de loi français

Article 829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :

Article Annexe

d'appel d'Aix-en-Provence. : : : : : Digne : Tribunaux : : : d'instance de : : : Digne et : : : Barcelonnette : : : : : Manosque : Tribunal : : : d'instance de : : : Forcalquier : : : : : Cannes : Tribunal : : : d'instance

Article Annexe

: Caen : Tribunaux : : : d'instance de : : : Bayeux, Caen et : : : Falaise : : : : : Vire : Tribunal : : : d'instance de : : : Vire : : : : : Lisieux : Tribunal : : : d'instance de : : : Lisieux : : Trouville :

Article Annexe

: Tribunal d'instance : : : de Nogent-sur-Seine : : : : : Troyes : Tribunaux d'instance: : : de Bar-sur-Aube, : : : Bar-sur-Seine et : : : Troyes : : : : : Châlons-sur-Marne : Tribunaux d'instance : : : de Châlons-sur-Marne

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 83

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe

. : : : : : : : : :------------------:---------------------: : Cour d'appel de Lyon : : : : : Belley : Tribunal de grande : : : instance de Belley : : : : : Bourg-en-Bresse : Tribunaux d'instance: : : de Bourg-en-Bresse :

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Article 1

Tribunal d'instance d'Haguenau : 1. Tribunal d'instance de Mulhouse : 1. Tribunal d'instance de Strasbourg : 1. Ressort de la cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon : - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Dijon : 1.

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article R4126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article R4234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article 17

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative

Article 765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Article 38

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.

Article 252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

Article 1

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation

Article R142-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise

Article 152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.