sera déclarée recevable ; 1) ALORS QUE si les parties à la procédure de saisie immobilière ne peuvent former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation, elles

incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celles-ci. ».

ALORS QUE l'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière, de former une contestation ou une demande

ALORS QUE l'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière, de former une contestation ou une demande

former des demandes incidentes postérieurement à cette audience ; qu'en opposant à Mme X..., dont elle constatait qu'elle n'a pas comparu à l'audience d'orientation, la fin de non-recevoir des demandes

à 4 000 euros et que les demandes postérieures à l'ordonnance portant tant sur la demande principale ou sur la demande reconventionnelle sont sans incidence sur la demande initiale.

L'intimé soutient que l'appel est irrecevable, par application de l'article R.311-5 du code de procédure civile, qui prohibe toute demande contestation ou demande incidente postérieurement à l'audience

et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, laquelle s'est tenue le 15 mars 2022, à moins qu'elles ne portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, auquel cas, elles doivent

contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

ou une demande incidente ; que le désistement de l'appel doit encore être accepté lorsque l'appel incident ou la demande incidente présenté postérieurement au désistement vise à faire juger les questions

à sa charge par le jugement déféré et enfin, de déclarer irrecevable et en tous cas mal fondé Olivier X... en ses demandes incidentes formulées postérieurement à son désistement d'appel.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE DÉSISTEMENT L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Le juge de l'exécution, après avoir rappelé les nombreux incidents contentieux auxquels avait donné lieu la poursuite, avec chaque fois recours et pourvois, a rejeté la demande de sursis à statuer qui

Dans l’avant-dernier état de sa demande d’incident (conclusions n°2 notifiées le 02 janvier 2024), Monsieur [M] a demandé au juge de la mise en état : « Vu les articles 11, 132 à 142 du Code de procédure

incidente après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs à celle-ci tout en constatant que dès la première instance, M.

présentées par Mme Marie-Louise X... veuve Y... après les avoir déclarées mal fondées ; Rejette la demande de dommages intérêts présentée par M.

En cours d’instance, la société Oscillo Système a demandé la jonction des instances 23/01975 et 22/05481 par voie d’incident.

La société [5] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.