Par une ordonnance du 13 juillet 2021, un juge de la mise en état a déclaré le Fonds irrecevable en ses demandes en paiement formées par acte d'huissier de justice du 11 septembre 2020.

un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de grande instance a dit irrecevables les demandes formées contre la société GH Immobilier, dit recevable

de non garantie », quand la compagnie Alianz, appelante, régulièrement mise en cause devant les premiers juges et qui n'était pas intervenue, pouvait valablement soumettre une exception de non-garantie

Mme [L] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable son action et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

, soit par un non-lieu, soit par un renvoi devant la juridiction de jugement, soit encore par une transmission du dossier pour saisine de la chambre d'accusation en cas de crime ; qu'en l'espèce, il est

La société MJDS s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'inscription de faux incidente. 10.

moyens d'annulation du jugement, et statuant à nouveau, a déclaré Mme [O] irrecevable en sa demande reconventionnelle en enlèvement des constructions élevées par la société sur l'assiette de passage,

Les venderesses ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription à toutes les demandes, au regard de leur fondement respectif.

par la société Axa France ; "aux motifs que, sur le bien-fondé des appels, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la société Axa France avait soulevé l'exception de non-garantie tirée de ce que

V... et la société Eqos énergie Luxembourg avec effet au 5 décembre 2013 et dit non fondée la demande de M.

de l'ensemble de ses demandes ; que par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel dirigé par le salarié contre ce jugement, comme rendu en dernier ressort ; qu'il en

Christophe Y... du chef de viol aggravé, a déclaré irrecevable sa demande d'acte et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

d'instruction, distincte de l'ordonnance de renvoi, en date du 24 mai 2017 ; que le jugement de la juridiction inter-régionale spécialisée de Rennes du 23 juin 2017 a, après avoir rejeté la demande de

d'un incident de communication de pièces et d'une demande de renvoi de la procédure au fond pour les conclusions du demandeur, a statué sur l'incident de communication en ordonnant la communication des

; que les premiers juges, devant lesquels la SCI n'avait pas été représentée ont estimé la demande de M.

néanmoins recevable la demande d'indemnité d'occupation du bien indivis faite par assignation du 9 mai 2016, quand cette demande était distincte des points de désaccord dont le juge commis avait fait

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 septembre 2020, Monsieur [L] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris et statuer à nouveau, sur le nom de l'épouse : - prendre

[S], il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable M.

Le joueur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et non fondées, alors « que le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en confirmant