préalablement porté sa contestation devant la commission de recours amiable, quand elle était saisie d'une demande qui ne requérait pas la saisine préalable de cette commission, la cour d'appel a violé

du tribunal de grande instance de Nîmes du 25 septembre 2019 que l'allocataire n'avait pas saisi la commission de recours amiable préalablement à son recours devant la juridiction ; qu'en infirmant le

d'aides sociales est recevable, la juridiction, régulièrement saisie d'une demande de fixation de ses droits à prestations et aides sociales, doit statuer sur ses demandes, sans que le demandeur soit

l'allocataire à payer à la caisse la somme de 1 309,45 euros au titre du reliquat dû de la pénalité financière, que l'allocataire ne pouvait contester la pénalité financière faute d'avoir saisi préalablement

d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par courrier reçu au greffe le 2 septembre 2021, l'allocataire avait demandé à être dispensé de comparaître, avait reconnu l'existence

; qu'hormis ces cas, le principe de l'allocataire unique s'oppose à ce que le parent qui n'est pas l'allocataire au titre de ses enfants en résidence alternée perçoive des prestations familiales pour

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de forclusion sans texte ; que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du

2003 notifiée le 7 janvier 2004, a rejeté le recours de l'allocataire, sans que celle-ci n'ait formé de recours à l'encontre de cette décision ; qu'il en résultait que la réclamation de Mme X... devant

[L] [F] (l'allocataire), compte tenu de ses revenus imposables en 2019. 2.

aurait reçu une information orale préalable à l'exercice du droit de communication, puis une autre information, toujours orale, postérieurement à la réception, par le contrôleur, des informations demandées

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable » ; que le texte précité ne prévoit pas de formalisme particulier concernant la demande

obligatoire devant la commission de recours amiable. 5.

PIREYRE, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° V 20-22.937 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V].

René Y..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la sanction du demandeur d'emploi pour fausse déclaration, dont la suppression de manière temporaire ou définitive du revenu

attaqué a retenu que l'avocat pouvait assister et représenter autrui devant les administrations publiques ; qu'en statuant ainsi, quand il n'était établi ni que l'allocataire avait

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des prestations familiales à compter du mois de janvier 2016, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 09 septembre 2021, Mme [K] (l'allocataire) a déposé une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne