Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur

Z... principal de Bordeaux-Centre, domicilié en cette qualité à la Trésorerie principale de Bordeaux, ..., BP 943, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

auxquelles il est lié, de sorte que la distinction que tente d'opérer la banque entre surcoût et réserves est contraire à la lettre du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie à première demande

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B demande que son vote aux élections européennes du 9 juin 2024 soit " pris en compte ".

X... et quatre autres salariés de la société JC Decaux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice d'un jour de repos supplémentaire en application de l'article 23

français, estimant que le CES avait commis une faute de surveillance au cours d'une activité scolaire hors de l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande

la suite de prétendus agissements exercés à son encontre par des agents relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; qu'il ne justifie pas davantage avoir formé une demande

Mme C... saisit le tribunal en se bornant à produire des copies de courriels adressés à la préfecture de la Sarthe, sans assortir ces éléments d’une quelconque demande susceptible d’être examinée par le

Mme B se borne à produire un recours gracieux et diverses pièces, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande susceptible d'être examinée par le tribunal.

au Tribunal l'annulation de cet avis et, par une autre procédure ultérieurement jointe à la première, appelé en garantie leurs acquéreurs ; que le Tribunal a refusé d'accueillir la demande d'annulation

réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés ; que, dès lors, le chef du dispositif du jugement statuant sur la responsabilité du notaire était, en raison du montant de la demande

le tribunal correctionnel de Lyon et implicitement rejeté ses demandes d'actes ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Lyon n'est pas de celles dont la personne

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été envoyée le 18 juin 2024, dont le pli, présenté et signé le 9 juillet 2024, est revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", la requérante n'a

B..., demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation sur sa demande présentée le 1er juillet 2025 et sollicite le réexamen de sa demande

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B A demande au tribunal d'annuler une décision portant rejet d'une demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Une demande de régularisation a été adressée à M.

En aucun cas il ne pourra être fait droit à une demande de consultation de l’intégralité du registre.

Z... inéligible, comme les conclusions l'y invitaient, alors que, selon le moyen, cette demande était reprise au commémoratif de la décision ; Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande

Il convient de donner acte aux sociétés QUESADA et LOREAU ELECTRICITE de ce que, sans approbation des demandes susceptibles d'être formées à leur encontre, mais au contraire sous les plus expresses réserves