Codes de loi français

Article 322-47

Le dépositaire central ouvre un compte spécifique à chaque émission.

Article 322-57

Les bordereaux de références nominatives circulent par l'intermédiaire des dépositaires centraux.

Article 560-2

En application du III de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, les règles de fonctionnement du dépositaire central peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, lorsque le dépositaire central accepte

Article D211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

La déclaration mentionnée à l'article L. 211-4 est effectuée auprès de l'organisme de placement collectif, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de

Article 322-53

Les comptes des émetteurs chez le dépositaire central de l'émission retracent les avoirs de l'émetteur en titres financiers nominatifs purs.

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

dépositaire central.

Article 560-4

Le dépositaire central désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :

Article 560-12

Le dépositaire central rend compte quotidiennement à l'AMF :

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire

Article 560-1

Le dépositaire central, dans le cadre des émissions dont il assure la fonction notariale :

Article 560-2-1

Le dépositaire central veille au respect des règles de fonctionnement par les personnes qui y sont soumises.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.

Article 560-7

Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.

Article 570-7

En application de l'article L. 211-17-II, deuxième alinéa, un enregistrement en cours de journée dans les livres du dépositaire central, matérialisant un dénouement au profit d'un teneur de compte conservateur, vaut transfert de propriété au profit de

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

I.- Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de

Article 6

Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019

Article 322-56

central.

Article 560-3

Le dépositaire central informe au préalable l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes composant ses instances dirigeantes et son organe de direction.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger. Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.