(la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type

(la société ADPF), s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de

que les parties civiles, dépositaires centraux de presse, ont porté plainte pour exploitation abusive d'une position dominante et d'un état de dépendance économique contre les dirigeants des Nouvelles

central de presse ait pu constituer un avantage indirect, sa valeur ne pouvait être que du titre de dépositaire ; qu'en l'assimilant à la valeur de l'ensemble des éléments du fonds de commerce, la cour

de presse (CSMP), a décidé le rattachement du dépôt de presse de Carcassonne à celui de Foix ; que la société Carcassonne presse diffusion (la société CPD), dépositaire central de presse de Carcassonne

X... a conclu avec la société La voix du Nord un contrat de dépositaire central de presse, dont l'exploitation a été confiée à la société P & B Shop dont il était le gérant ; qu'à la suite de la résiliation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Jourdan ont cédé aux époux Wojcieszyn un fonds de commerce de librairie-presse-papeterie, à l'exception de l'activité de dépositaire

[K] [D] a été agréé en 2001 par la société LA VOIX DU NORD pour exercer les fonctions de dépositaire central de presse pour le secteur géographique de [Localité 11], le dépôt étant exploité par la SARL

chiffre d'affaires de l'intermédiaire pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; Et attendu que l'arrêt retient que la société, dépositaire

La société Presstalis soutient à tort que le contrat de dépositaire central de presse liant les parties ne serait pas un mandat d'intérêt commun alors que le contrat stipule en son article 1er qu'il a

2002 - constater que le contrat de dépositaire de presse dont bénéficie M [X] n'a jamais été cédé à la société AULNAY DIFFUSION PRESSE, En conséquence, - infirmer le jugement et statuant à nouveau

ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, 8 JUIN 1961) QUE X..., LIBRAIRE A SAINT-JEAN-D'ANGELY, A ASSIGNE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, Y..., DEPOSITAIRE

Parisienne, dont le siège est ... (2e), 2°) la société Messageries Transports Presse, dont le siège est ... (2e), 3°) la société Messageries Lyonnaises de Presse, dont le siège est ..., défenderesses

[F] un contrat de dépositaire central de presse par lequel elle lui confiait la diffusion de journaux et périodiques auprès de diffuseurs désignés ; que M.

mais un mandat d'intérêt commun, et donc un acte civil. *** La société Presstalis soutient à tort que le contrat de dépositaire central de presse liant les parties ne serait pas un mandat d'intérêt

[W] [G] et de la SARL DEPOT DE PRESSE LECLERC à hauteur de 120.339 € au titre d'un contrat de dépositaire central de presse conclu le 30 mars 1992, a assigné M.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, MME X A EXERCE, A ... , L'ACTIVITE DE DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE ; QU'A CE TITRE, EN VERTU DE LA CONVENTION QUI

Vu les articles 1984 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Provence a conclu avec la société Sopef, qualifiée de commissionnaire ducroire, un contrat de dépositaire