, précise que les dessins et modèles apportés par M.

- 'constater' que les dessins et modèles des tampons mobiles de marque SHACHIHATA INDUSTRIAL fonctionnant par impulsion ont été déposés antérieurement au dépôt des dessins et modèles des tampons TRODAT

droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ; Sur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998), que la société Happy Rain GmbH est titulaire d'une série de dessins

dans les poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022) et les productions, la société Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise,

liquidation judiciaire, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995), que la société Créations Robbler (société Robbler), est titulaire d'un certificat d'identité de dessin

des modèles en raison de leur caractère fonctionnel, et dit que son arrêt serait transmis à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des dessins et modèles : Attendu que la société Roybier

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une

#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou

les actes visés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé ».

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 002159640-0002 (Bracelet de montre électronique)

Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir l'équipementier d'origine.

SAVONNERIE ARTISANALE DE PROVENCE de son action fondée sur la contrefaçon de dessins et modèles ; AUX MOTIFS QUE « pour être protégeable, au titre du droit des dessins et modèles, dans sa formulation

[G], plasticien, a dessiné des modèles pour la société [C] ; qu'estimant les droits cédés sur ses créations injustement exploités par celle-ci, il a, le 22 novembre 2004, conclu avec M.

ou modèles communautaires, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin