alors que lorsque le Ministère public agit comme partie principale, il est soumis à toutes les obligations d'une partie et il doit, par conséquent, faire connaître en temps utile à la partie adverse tous

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de vol et destruction de bien immobilier

D'une part, ayant retenu que la référence de l'USGJ au mouvement des gilets jaunes, qui n'est constitué ni sous forme de parti ni sous forme d'association ni sous aucune autre forme juridique, ne constitue

Mme [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Odontologie générale » (F-06.01). 2.

dommages-intérêts pour préjudice distinct alors, selon le moyen : 1°/ que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; que la cour d'appel a relevé, d'une part

civile qui avait agi sur citation directe à se mieux pourvoir, sans pouvoir déclarer les faits amnistiés et, a fortiori, condamner Daniel X... à des réparations civiles ; "alors, d'autre part qu'aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 333 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction de la destitution ayant été prononcée le 23 septembre 1997 à l'encontre de M.

X..., a violé le texte susvisé, outre le principe de proportionnalité ; Mais attendu, d'une part, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 1er, 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

[R], notaire, aux fins de destitution, pour divers manquements, notamment, aux règles comptables de la profession. 2. Par jugement du 25 janvier 2022, M.

E est pasteur. A compter d'octobre 2019, il a exercé ses fonctions à Phalsbourg, où il a été titularisé par décision du 2 juin 2020.

et donc à partir de quelle date la cession forcée des parts sociales peut être ordonnée et ce sur la base du nouvel arrêté ministériel édicté le 21 octobre 2008 ; que Monsieur X... a été déclaré démissionnaire

X... était resté associé, faute d'avoir procédé à la cession de ses parts sociales après la décision de destitution, et en décidant en conséquence d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.