75 000 euros garantissant intégralement le paiement, dans l'ordre suivant, à concurrence de : - 45 000 euros, la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions, ainsi que de la dette

Il convient de rappeler que les dettes alimentaires et celles relatives aux amendes sont exclues de cette suspension.

alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dettes à l'égard d'une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires ; qu'il en résulte que les frais de cantine, qui ont un caractère alimentaire,

qui excède le montant de l'allocation de soutien familial, sur la base de l'exclusion des dettes alimentaires édictée par l'article L. 333-1 précité ?"

qu'il était spécifié dans l'ordonnance dont appel que la seconde partie du cautionnement garantissait le paiement, non des amendes, mais de la dette alimentaire; que, selon les indications par lui fournies

CETAT04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Compétence - Dette alimentaire.

. ; que, contestant l'existence de toute dette alimentaire, celui-ci a invoqué devant le juge d'instance la règle " aliments ne s'arréragent pas " et la modicité de ses ressources ; que l'arrêt confirmatif

les époux Z... et X... ; que par jugement du 24 août 1987, le tribunal a fixé à partir du 1er janvier 1984 le montant de la dette alimentaire mise à la charge des époux Z... et les a condamnés au paiement

pension pour la période antérieure à l'assignation en justice et a fixé, à compter du 27 novembre 1984, le montant de la dette alimentaire à 1 000 francs par mois dont 700 francs à la charge de M.

les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 207 du code civil, lorsque le créancier aura lui-même manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette

-X... ; que, dès lors, en fixant au 12 avril 1983 le point de départ de la dette alimentaire incombant aux autres consorts X..., alors que le juge judiciaire n'a été saisi que le 26 février 1990, la cour

créance ne sera pas exclue de la procédure de rétablissement personnel, alors, selon le moyen, que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes

départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf en ce qui concerne les amendes pénales et les dettes

départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf en ce qui concerne les amendes pénales et les dettes

départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf en ce qui concerne les amendes pénales et les dettes

départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf en ce qui concerne les amendes pénales et les dettes

départementale de surendettement ayant déclaré son dossier de surendettement recevable, cette circonstance fait obstacle aux poursuites menées à son égard sauf en ce qui concerne les amendes pénales et les dettes