Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 2249 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toute dette

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement

préalable décernée par l'Administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que toute dette

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute dette

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des époux Z... au paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

contractées par l'un des époux pouvant obliger l'autre solidairement, la solidarité entre époux ne peut être invoquée par les créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source contractuelle, ce qui

l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer diverses sommes en remboursement de ces quatre prêts sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que si toute dette

cette audience et celle qui lui est attribuée dans le contrat de crédit en cause ; En application de l'article 220 du code civil « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour

fondé en aucune de ses trois branches ; Et attendu, sur le second moyen, d'abord, que, dans les rapports entre conjoints, celui qui, après la dissolution de la communauté, paie de ses deniers une dette

Elle soutient que : - elle a été contrainte d'ouvrir un dossier de surendettement en raison de dettes contractées par son ex-époux à son nom ; - elle n'a pas déclaré les 200 euros versés mensuellement

X..., alors, qu'aux termes de l'article 220, alinéas 1er et 3, du code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette

A le 28 février 2022, elle n'avance aucun élément permettant d'établir qu'elle ne serait pas solidaire de la dette en litige au regard de l'article 220 du code civil en vertu duquel toute dette contractée

d'application, violé les textes susvisés ; Et sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article 220, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette